Nouvelle carte d’installation : 41 offices de commissaires de justice d’ici 2031

L’Autorité de la concurrence recommande la création de nouveaux offices afin d’adapter la profession aux besoins du territoire.

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Dans le cadre de la régulation de la profession, une nouvelle carte d’installation prévoit la création de 41 offices de commissaires de justice sur la période 2026–2031.

Ces installations seront réparties dans différentes zones, avec un déploiement progressif afin de maintenir un équilibre entre accessibilité des services et stabilité du marché.

Cette évolution vise à favoriser l’installation de nouveaux professionnels tout en garantissant une couverture territoriale cohérente.

À retenir

Un développement maîtrisé de la profession pour améliorer l’accès au droit sur l’ensemble du territoire.