Recouvrement de créances : récupérer une facture ou un impayé
Une facture impayée, un loyer non réglé ou une dette entre particuliers peuvent rapidement fragiliser une situation financière. Le recouvrement de créances permet d’obtenir le paiement d’une somme due, par voie amiable ou judiciaire.
Le commissaire de justice est l’acteur central de cette procédure. Il intervient pour rechercher une solution amiable, obtenir un titre exécutoire et, si nécessaire, engager des mesures d’exécution pour récupérer les sommes dues.
Qu’est-ce qu’un impayé ?
Une créance correspond à une somme d’argent due par un débiteur à un créancier, généralement dans le cadre d’un contrat ou d’une décision de justice.
On parle d’impayé lorsque cette somme n’est pas réglée à la date prévue.
Les situations d’impayés peuvent concerner :
loyers non payés
factures commerciales
dettes entre particuliers
pensions alimentaires
indemnités fixées par une décision de justice.
Le rôle du commissaire de justice dans le recouvrement
Le commissaire de justice est un professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des créances. Son statut d’officier public et ministériel lui permet d’intervenir aussi bien dans une phase amiable que judiciaire.
Le recouvrement amiable
Avant toute procédure judiciaire, le commissaire de justice peut intervenir pour rechercher un règlement volontaire de la dette :
relances
échanges avec le débiteur
mise en place d’un échéancier.
Cette phase permet souvent d’obtenir un paiement rapide sans saisir le tribunal.
Le recouvrement judiciaire
Si le débiteur ne règle pas sa dette, il peut être nécessaire d’obtenir un titre exécutoire. Une fois ce titre obtenu, le commissaire de justice peut engager différentes mesures d’exécution forcée, notamment des saisies.
Les types d’impayés concernés
La plupart des créances peuvent faire l’objet d’un recouvrement.
Impayés contractuels
Ils résultent d’un contrat ou d’un engagement :
loyers
factures commerciales
dettes entre particuliers
salaires.
Créances alimentaires
Certaines dettes concernent notamment :
pensions alimentaires
contributions financières fixées par un juge.
Condamnations judiciaires
Le commissaire de justice peut également recouvrer :
dommages et intérêts
indemnités fixées par une décision de justice.
Comment se déroule un recouvrement de créance ?
Le commissaire de justice privilégie toujours une approche progressive afin d’obtenir un paiement rapide.
Analyse de la situation
L’étude examine :
la nature de la créance
la solvabilité du débiteur
les délais de prescription
Recherche d’une solution amiable
Dans de nombreux cas, un dialogue permet :
un règlement volontaire
ou la mise en place d’un échéancier.
Procédure judiciaire et saisies
Si le débiteur ne paie pas malgré les démarches engagées, le commissaire de justice peut :
obtenir un titre exécutoire
engager des procédures de saisie.
Les procédures simplifiées de recouvrement
Certaines procédures permettent d’obtenir un paiement plus rapidement.
Procédure pour chèque impayé
Elle permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement.
Procédure pour petites créances
Pour les créances inférieures à 5 000 €, une procédure simplifiée peut être engagée directement par un commissaire de justice.
Injonction de payer
Il s’agit d’une procédure judiciaire rapide permettant d’obtenir une condamnation au paiement.
Qui supporte les frais de recouvrement ?
Les frais varient selon la phase de la procédure.
Recouvrement amiable
Les frais sont généralement à la charge du créancier, selon une convention d’honoraires.
Recouvrement judiciaire
Les frais liés aux procédures d’exécution sont en principe supportés par le débiteur, selon un tarif réglementé fixé par décret.
Recouvrement de créances à Troyes et Nogent-sur-Seine
L’étude KALIACT 3SEINE accompagne particuliers, entreprises et institutions dans leurs démarches de recouvrement de créances à Troyes, Nogent-sur-Seine et dans le ressort de la Cour d’appel de Reims.
Les commissaires de justice de l’étude interviennent pour :
relancer un débiteur
engager une procédure d’injonction de payer
mettre en œuvre des mesures d’exécution
rechercher une solution amiable rapide.
En un coup d’oeil
Un impayé correspond à une somme due non payée à la date prévue
Le commissaire de justice intervient en phase amiable ou judiciaire
Après décision de justice, il peut engager des procédures de saisie
Le recouvrement concerne particuliers, entreprises et bailleurs
La parole d’un commissaire de justice KALIACT 3 SEINE
Le recouvrement d’une créance nécessite d’agir rapidement afin d’éviter toute prescription et d’adopter la procédure adaptée à la situation du débiteur. Notre rôle est d’accompagner nos clients pour obtenir le paiement dans les meilleures conditions, en privilégiant lorsque cela est possible une solution amiable.
Bruno Berton, Commissaire de justice associé de l’étude KALIACT 3SEINE
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
Quand engager un recouvrement de créance ?
Dès qu’une facture ou une somme due n’est pas payée à la date prévue.
Faut-il forcément passer par le tribunal ?
Non. Un recouvrement amiable permet souvent d’obtenir un paiement sans procédure judiciaire.
Le débiteur peut-il contester la dette ?
Oui. En cas de contestation, une procédure judiciaire peut être engagée.
Combien de temps dure un recouvrement ?
La durée dépend de la situation. Une procédure amiable peut être rapide, tandis qu’une procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois.
Peut-on récupérer une créance ancienne ?
Oui, tant qu’elle n’est pas prescrite juridiquement.
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