Mesures conservatoires : sécuriser une créance avant recouvrement
Les mesures conservatoires permettent d’agir rapidement pour protéger une créance avant même qu’un jugement définitif ne soit rendu.
Elles consistent à figer le patrimoine du débiteur afin d’éviter qu’il organise son insolvabilité et compromette le recouvrement de la dette.
Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?
Une mesure conservatoire est une action juridique permettant de préserver les droits d’un créancier en empêchant le débiteur de disposer librement de ses biens.
Deux types de mesures
Saisies conservatoires : elles rendent les biens indisponibles
Sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement) : elles garantissent un droit de priorité en cas de paiement
Un objectif simple
Empêcher le débiteur de :
vendre ses biens
organiser son insolvabilité
échapper à ses obligations.
Dans quels cas mettre en place une mesure conservatoire ?
Les mesures conservatoires sont utilisées lorsque le recouvrement est incertain.
Une créance menacée
Le créancier doit démontrer :
une créance fondée
un risque réel de non-paiement.
Exemples de situations
absence de réponse à une mise en demeure
difficultés financières du débiteur
organisation d’insolvabilité
comportements dilatoires.
Faut-il l’autorisation d’un juge ?
Avec autorisation judiciaire
En principe, une ordonnance du juge est nécessaire pour mettre en place une mesure conservatoire.
Sans autorisation préalable
Dans certains cas, le créancier peut agir directement, notamment en présence :
d’un titre exécutoire
d’un loyer impayé
d’un chèque ou effet de commerce impayé
Cela permet une intervention rapide et efficace.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes, sans audience dans un premier temps.
Analyse de la situation
Le commissaire de justice vérifie :
la validité de la créance
l’urgence de la situation
les risques encourus.
Mise en place de la mesure
La mesure est réalisée rapidement, souvent sans information préalable du débiteur, afin de garantir son efficacité.
Engagement d’une procédure au fond
Le créancier doit ensuite :
engager une procédure judiciaire
respecter des délais stricts
À défaut, la mesure devient caduque.
Une procédure efficace mais encadrée
Des obligations pour le créancier
Le créancier doit :
justifier du risque
agir de bonne foi
respecter les délais légaux.
Des droits pour le débiteur
Le débiteur peut :
contester la mesure
demander sa mainlevée
engager la responsabilité du créancier en cas d’abus.
Le rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice joue un rôle clé dans la mise en œuvre des mesures conservatoires.
Une intervention rapide
Il permet :
d’agir sans délai
de sécuriser la procédure
de préserver les chances de recouvrement.
Un accompagnement stratégique
Il conseille sur :
le type de mesure à engager
la stratégie à adopter
les suites à donner à la procédure.
Mesures conservatoires à Troyes et Nogent-sur-Seine
L’étude KALIACT 3SEINE accompagne particuliers et professionnels dans la mise en œuvre de mesures conservatoires à Troyes, Nogent-sur-Seine et dans le ressort de la Cour d’appel de Reims.
L’étude intervient notamment pour :
sécuriser une créance avant jugement
engager une saisie conservatoire
inscrire une sûreté judiciaire
définir une stratégie de recouvrement.
En un coup d’oeil
Les mesures conservatoires permettent de bloquer les biens d’un débiteur
Elles interviennent avant ou pendant une procédure judiciaire
Elles nécessitent une créance crédible et un risque de non-recouvrement
Elles permettent d’anticiper et de sécuriser le paiement
La parole d’un commissaire de justice KALIACT 3 SEINE
Les mesures conservatoires permettent d’agir rapidement pour éviter qu’un débiteur organise son insolvabilité. Bien utilisées, elles constituent un levier stratégique essentiel pour sécuriser le recouvrement d’une créance.
Thomas Pecheur, Commissaire de justice associé de l’étude KALIACT 3SEINE
Questions fréquentes sur les mesures conservatoires
Quand utiliser une mesure conservatoire ?
Dès qu’il existe un risque de non-recouvrement d’une créance.
Peut-on agir sans décision de justice ?
Oui, dans certains cas spécifiques (titre exécutoire, loyers impayés…).
La mesure est-elle définitive ?
Non, elle doit être suivie d’une procédure judiciaire.
Le débiteur peut-il contester ?
Oui, à tout moment.
Combien de temps dure la mesure ?
Elle est encadrée par des délais stricts à respecter.
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