Un Commissaire de justice peut il fouiller un logement dans le cadre d’une saisie-vente ? 🔎

La réponse est oui, MAIS l’explication arrive:

La saisie-vente permet de réaliser un inventaire mobilier, qui servira à une vente judicaire, en cas d’absence de règlement d‘un débiteur.

Quand on parle de fouille de logement, on parle simplement de la possibilité d’ouvrir (avec titre exécutoire, serrurier, et témoins judiciaires) les portes dans un lieu où est procédé à une saisie-vente; c’est à dire:
–       Les portes d’accès
–       Les portes de placards
–       Les tiroirs
–       Et plus largement, sous conditions spécifiques, les portes de coffres forts

Le Commissaire de justice peut effectivement ouvrir toutes les portes et tous les meubles dans le cadre de son inventaire.

Mais alors quelle est la différence avec une perquisition?

On a ici deux registres différents:
La saisie vente est un inventaire dressé par un Commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire, et accompagné d’un serrurier et de deux témoins judiciaires dans le but de procéder à un recouvrement de créances.

La perquisition, quant à elle, est la fouille d’un lieu par un Officier de police judiciaire ou sous son contrôle, dans le but de trouver des éléments de preuve d’une infraction pénale.

On vous rassure tout de même, en pratique, les commissaires de justice évitent les fouilles inutiles ou intrusives, surtout lorsqu’il est évident qu’aucun bien de valeur ne s’y trouve. Le tiroir à culottes est de fait épargné !